POINT DE VUE – Publié dans Les Echos – 29 septembre 2021
Le plan d’action des indépendants, présenté le 16 septembre 2021, propose un ensemble de mesures visant à simplifier la vie des travailleurs indépendants. Le statut de l’EIRL, dont la suppression est envisagée, soulève entre autres de nombreuses questions.
C’est bien connu, faire simple est compliqué. Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre 2021 ne semble pas déroger à la règle, bien qu’apportant de modifications bienvenues.
À vouloir ainsi simplifier et alléger le droit des sociétés, autant en effet aller au bout de l’ambition. Car il est un sujet ici, bien trop rapidement élucidé lors de la présentation du plan d’action : le statut de l’’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La volonté de protéger les travailleurs indépendants se traduirait par la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec extension de la protection du patrimoine personnel. Le statut de l’EIRL serait dès lors à terme supprimé. Or le choix de ce statut par les entrepreneurs est certes motivé par la volonté d’une plus grande protection patrimoniale, mais répond également à d’autres objectifs, notamment fiscaux et sociaux.
Deux dimensions qui semblent avoir été oubliées dans les travaux préparatoires au projet. Ainsi de deux choses l’une : soit l’effort de simplification est intensifié en offrant toutes les options fiscales et sociales au travailleur indépendant ; soit il est nécessaire de faciliter la transformation de l’EIRL en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Simplifier en offrant toutes les options fiscales et sociales
Les travailleurs individuels peuvent opter aujourd’hui pour cinq formes de statuts : la microentreprise (communément encore nommé autoentrepreneur), l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL unipersonnelle et la SASU. Chaque forme proposant diverses modalités fiscales et sociales. Pourquoi dès lors ne pas simplement offrir au statut unique de l’entrepreneur individuel toutes les options possibles en la matière pour saisir toutes les opportunités futures ?
Autrement dit, une Entreprise individuelle pouvant bénéficier sur option de la franchise ou non de TVA, du régime microsocial ou non, du régime micro-fiscal ou non, de régime d’imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IRPP). Mais également de la possibilité de transformation sans droit d’enregistrement et sans frais en SARL ou SAS. Cela ouvrirait le champ des possibles tout en offrant une réelle lisibilité pour l’entrepreneur.
Faciliter la transformation de l’EIRL en EURL ou SASU
Le choix fait jusqu’ici en faveur de l’EIRL, contrairement à ce qui est généralement avancé, ne repose pas uniquement sur la volonté de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le statut de l’EIRL permet également de bénéficier de l’imposition du résultat à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices puis au taux normal de 25 %. Cela a notamment pour avantage fiscal et social de stabiliser la rémunération de l’entrepreneur. Rémunération qui est également l’assiette de l’Impôt sur le revenu et la base de calcul des cotisations sociales. Entreprendre, c’est savoir prendre des risques, mais dans un environnement juridique clair et stable dans la durée. Supprimer cette forme, sans offrir aux entreprises individuelles les mêmes possibilités, irait totalement à l’encontre de l’objectif de simplification recherché.
À défaut d’une simplification générale comme exposé préalablement, reste donc l’enjeu fondamental de celle de la transformation de l’EIRL en EURL ou SASU. Or en l’état actuel du droit, tous les entrepreneurs sous la forme de l’EIRL et souhaitant conserver l’imposition à l’IS auraient deux possibilités : la transformation en EURL ou en SASU. Or dans les deux cas, cela revient à radier l’entreprise individuelle, personne physique, pour créer une société (EURL ou SASU), personne morale. La radiation génère de nombreuses démarches administratives et des régularisations fiscales et sociales. La création de la nouvelle société s’accompagne des démarches et coûts administratifs, sans compter les délais et coûts pour l’apport du patrimoine de l’EIRL à la nouvelle société (EURL ou SASU), apport qui peut nécessiter une valorisation du fonds de commerce.
Enfin, nombre d’EIRL sont également liées à des agréments (formation, exportation…) ou numéro d’identification (Siret, Siren, TVA intracommunautaire…) dont dépend une large part de leur activité professionnelle. Autrement dit, l’enjeu de la transformation de l’EIRL est loin d’être négligeable et indolore. Ainsi, à souhaiter une réelle simplification, le gouvernement pourrait envisager dans le projet de loi l’exonération de tous les droits d’enregistrement, la suppression des frais de transformation des EIRL en EURL ou SASU, la portabilité immédiate de tous les agréments et numéros d’identification de l’EIRL.
Le législateur pourrait lors des débats s’assurer que la volonté de simplification se concrétise réellement par un Pacte de simplicité pour l’entrepreneuriat.
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